Conditions Générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part, SASU Singulière, immatriculée 912 242 062 au registre du commerce et des sociétés de Fréjus, ayant son siège social 21 Rue Carnot 83 310 Cogolin France, ci-après dénommée « la Société » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet singulierestore.fr, dénommé ci-après « le Client ».
Les présentes & conditions générales de vente s’adressent aux consommateurs et s’appliquent à l’ensemble des ventes et des prestations réalisées à partir du site marchand singulierestore.fr, ci-après dénommé « le Site ».
Le Client est clairement informé et reconnait que le Site s’adresse aux consommateurs et que Les professionnels doivent contacter le service commercial de la Société afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
Le Client peut contacter le service commercial de la Société par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@singulierestore.fr.
Article 2 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement complet du prix.
Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Les prix applicables aux produits figurant sur le catalogue du Site sont des prix toutes taxes comprises (TTC) en euros (€).
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande est le seul applicable au Client.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement des commandes.
En France métropolitaine, les frais de transport et d’expédition sont à la charge du Client sauf en cas d’achat supérieur ou égal à quarante-neuf (49) euros (€).
Des modalités d’expédition spécifique pourront toutefois faire l’objet d’une offre tarifaire distincte.
Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les frais de transport et d’expédition sont à la charge du Client sauf en cas d’achat supérieur ou égal à cent (100) euros (€) aussi, les éventuels frais de douane ou taxes locales restent à la charge du destinataire.
Article 3 – Commandes
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et la commande fera l’objet d’une confirmation au plus tard le lendemain de la validation de votre commande.
La Société se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site.
Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du Client soit traitée par la Société.
Les informations fournies par le Client lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le colis.
La Société se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.
3.1. Processus de commande
Les commandes de produits sont directement passées sur le Site.
Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous :
- Choix des produits et ajout au panier,
- Validation du contenu du panier,
- Identification sur le Site et/ou inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
- Choix du mode de livraison,
- Choix du mode de paiement et acceptation des conditions générales de vente,
- Validation du paiement.
3.2. Choix des produits et ajout au panier
Le Client devra sélectionner les produits de son choix en cliquant sur les produits concernés et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées.
Une fois le produit sélectionné, le produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de produits qu’il le souhaite.
3.3. Validation du contenu du panier
Une fois les produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.
Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
3.4. Paiement et acceptation des conditions générales de vente
Le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le Client peut alors procéder au paiement des produits en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits.
3.5. Choix du mode de livraison
Le Client doit également sélectionner le mode de livraison choisi. La Société propose deux modes de livraison de ses produits :
Point de retrait :
- Pour la France métropolitaine,
- Pour la Belgique,
- Pour le Luxembourg,
- Pour l’Espagne.
- Pour l’Allemagne,
- Pour les Pays-Bas,
- Pour l’Italie,
- Pour le Portugal,
- Pour l’Autriche,
Livraison à domicile :
- en France métropolitaine,
- en Belgique,
- au Luxembourg,
- en Allemagne,
- en Espagne,
- en Autriche,
- en Italie,
- au Portugal,
- aux Pays-Bas,
- Dans les DOM/TOM ou à l’international sous réserve d’établissement d’un devis comme mentionné à l’article 3 des présentes.
La Société utilise les services de transport suivant : La Poste et mondial relay.
Les frais de livraison correspondant au mode de livraison choisi sont à la charge du Client et correspondent aux tarifs en vigueur pratiqués par le transporteur conformément à ses conditions générales de vente et aux frais de préparation.
Une fois le colis expédié, la Société ne pourra être tenu responsable d’éventuels retards liés à l’organisation des transporteurs choisis.
Le Client est tenu de suivre l’acheminement de son colis avec le numéro de suivi qui lui aura été fourni.
Dès lors, si le Client par omission ou négligence, ne récupère pas le colis qui lui aura été livré par le transporteur dans les délais convenus, le colis sera retourné à la Société.
Ainsi, si le Client souhaite que son colis lui soit de nouveau adressé par la Société, ce dernier est informé que les frais de livraison correspondant à cet envoi lui seront facturés par la Société.
Article 4 – Validation de votre commande
Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
La Société n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
Toute commande effectuée sur le site suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales.
Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation de commande reçue par email vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire ou grâce au système sécurisé PayPal. L’expédition de la commande s’effectue à la réception de votre paiement.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 6 – Rétractation
6.1. Rétractation du client
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets.
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée.
Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Le Client devra, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, retourner le bien à : SASU Singulière, 21 Rue Carnot, 83 310 Cogolin France.
Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, cachet de La Poste faisant foi.
Les produits pourront être retournés sous réserve d’être neufs, en parfait état et dans leur emballage d’origine.
La Société ne prend pas en charge le retour des produits.
Le Client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.
En cas d’exercice du droit de rétractation, La Société procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
– La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
6.2. Produits d’hygiène et de beauté
Etant donné la nature intime de certains articles de la boutique (serviettes hygiéniques), Pour les produits indiqués par la phrase “pour des raisons d’hygiène, ce produit n’est ni repris ni échangé”, la Société n’acceptera pas le retour desdits produits.
6.3. Échanger un article
La Société ne propose pas d’échange standard. Pour une nouvelle dimension ou un autre coloris, le Client doit passer une nouvelle commande sur le Site.
6.4. Produits endommagés ou défectueux
Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé, etc…) devra obligatoirement être indiqué dans les trois (3) jours suivant la réception.
Le Client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés.
Si les produits réceptionnés sont endommagés ou défectueux, le Client doit envoyer des visuels (photographies) pour preuves du ou des défauts.
Après validation par la Société de la défectuosité de l’article, le Société procèdera soit au remboursement (intégral ou non) soit à un avoir sur le compte du Client disponible sur le Site, soit au remplacement du produit défectueux ou endommagé, selon le degré du défaut avisé.
Article 7- Disponibilité
Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, vous recevrez un email.
Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes.
Pour une commande en grandes quantités, contactez Singulière et un devis vous sera envoyé.
Article 8 – Expédition et délais de livraison
Les commandes sont préparées par la Société tous les jours (hors weekend end et jours fériés), sous réserve de contraintes particulières indépendantes de sa volonté et de validation du paiement.
Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et nous vous informons que nous ne maîtrisons pas d’éventuels retards liés à l’organisation de nos transporteurs.
Les colis sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande. (cf.Article 3.1)
Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison choisi. Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des produits.
Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non-réception de la commande par email à l’adresse : contact@singulierestore.fr.
Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.
Article 9 – Garanties et responsabilité
9.1. Garantie de conformité
Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
La Société est tenue de livrer un produit conforme c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le Site.
Cette conformité suppose également que le produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la Société, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.
Dans ce cadre, la Société est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander l’échange du produit.
Dans l’hypothèse ou l’échange serait impossible, la Société s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit non conforme à l’adresse suivante : SASU Singulière, 21 Rue Carnot, 83 310 Cogolin France.
9.2. Responsabilité
La société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
De plus, la responsabilité de la société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.
Article 10 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française.
Les présentes conditions de vente sont soumises à la Loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de la Société par écrit.
Cette autorisation ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de la Société.
Il est par ailleurs précisé que la Société ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Article 12 – Données personnelles
La Société collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par la Société sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, si le Client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de la Société.
Les données du Client sont conservées confidentiellement par la Société conformément à sa déclaration NS-048 auprès de la CNIL sous le numéro 1979208 v 0, le 25 juillet 2016.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles.
Dans le cadre de la mise en place du règlement général de protection des données du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, la Société informe ses Clients que les données personnelles qu’elle détient et qui sont nécessaires pour sa gestion administrative sont les suivantes :
- Nom,
- Prénom,
- Date de naissance,
- Adresse postale de facturation et de livraison,
- Adresse mail,
- Numéro de téléphone
À tout moment, le Client peut demander leur rectification et / ou la suppression de tout ou partie des données en écrivant par courrier électronique à l’adresse électronique : contact@singulierestore.fr.
Les Clients peuvent également récupérer l’ensemble de leurs données personnelles collectées sur le Site depuis leur compte client.
À ce titre, la Société étant amenée à accéder à des données à caractère personnel, déclare reconnaitre la confidentialité desdites données.
Par conséquent, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, la Société s’engage à prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles elle a accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.
La Société s’engage à :
- ne pas utiliser les données à des fins autres que celles prévues par les présentes ;
- ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;
- ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution des présentes ;
- prendre toutes les mesures afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;
- prendre toutes précautions pour préserver la sécurité physique et logique de ces données ;
- s’assurer que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ;
- à restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données en cas de dissolution.
Cet engagement de confidentialité demeurera effectif, sans limitation de durée dès lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel.
Article 13 – Archivage Preuve
Singulière archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 14- Relations clients – Service après-vente
Pour toute information ou question, le client peut s’adresser à la societe par email contact@singulierestore.fr, ou par courrier : SASU Singulière, 21 Rue Carnot, 83 310 Cogolin France.
Article 15. Modification des conditions générales de vente
La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
La dernière mise à jour des conditions générales de vente a eu lieu le 05/08/2022.
Annexe 1 Politique de rétractation
Principe de rétractation
Le Client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le produit à la Société ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit.
Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier produit livré.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par écrit à l’adresse suivante : Filous Aiguilles, SASU Singulière, 21 Rue Carnot, 83 310 Cogolin France ou à l’adresse électronique : contact@singulierestore.fr. Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
Formulaire de rétractation
A l’attention de [*] (*Coordonnées de la Société)
Adresse de courrier électronique du la Société* :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du produit
N° de la facture :
N° du bon de commande :
– Commandé le [____________]/reçu le [________________]
– Moyen de paiement utilisé :
– Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
– Adresse du Client :
– Adresse de livraison :
– Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)
– Date :
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, la Société s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la volonté du Client de se rétracter.
La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
La Société peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour
Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : SASU Singulière, 21 Rue Carnot, 83 310 Cogolin France.
Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours, cachet de La Poste faisant foi.
Frais de retour
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le produit doit être retourné suivant les consignes du vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
- Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles,
- Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène à savoir les produits ni repris ni échangé par la Société (cf. Article 9) ou qui ont été descellés par le Client après la livraison.
